FAQ

DPE Vente

DPE Location

DPE Neuf

DPE Public

Crédit d'impôts

DPE venteremonter

  • Quelle est la durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique ?
    Le diagnostic est valable pour une durée de dix ans. Un diagnostic vente ou location est valable pour toute vente ou location pendant cette durée, il est donc réutilisable.
  • Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour établir son diagnostic ?
    Oui, de par la nature de ses prestations, le diagnostiqueur doit visiter le bien à vendre, à louer ou à construire.
    En particulier pour le DPE, il doit faire des recommandations de travaux d’économie d’énergie au vu de la construction ainsi que des équipements et des éléments qui ont une incidence sur la performance énergétique.
  • Est-il possible d’avoir d’un côté une activité de diagnostiqueur et de l’autre une activité d’entreprise bâtiment?
    Non, la personne réalisant des DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir le DPE. En pratique, il n’est pas possible de cumuler des activités de diagnostiqueur avec celles de notaire, agent immobilier, ou d’entrepreneur de bâtiment intervenant dans les travaux. Toutefois, il convient de préciser que l’activité d’organisation des travaux est compatible avec l’activité d’établissement de DPE : les personnes ayant une activité de maître d’œuvre ou d’architecte sont autorisées à exercer comme diagnostiqueur (à condition bien sûr qu’elles respectent les conditions des paragraphes précédents).
  • Je viens de vendre un bien immobilier, et l’acquéreur, qui est déçu de ses faibles performances énergétiques, veut annuler la vente ou au minimum renégocier le prix de vente, que puis-je faire ?
    Le II. de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation précise que « l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative ». La loi précise donc que l’acquéreur n’a pas de recours possible à l’encontre du propriétaire du bien sur le contenu du DPE.

DPE locationremonter

  • A quel moment reçoit on le diagnostic de performance énergétique dans le cas d’une location ?
    Pour la location, le propriétaire remet le DPE (inséré dans le diagnostic technique) au locataire à la signature du contrat ou de son renouvellement.
    Le candidat locataire peut demander (selon l’article L134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation) à ce que le propriétaire qui met en location un local, lui fournisse le DPE dès sa mise sur le marché.
  • Je viens d’acheter un logement que je vais mettre en location, le DPE qui m’a été remis lors de la vente est-il valable lors de la location ?
    Oui, ce document qui vous a été remis est valable pour une durée de dix ans, vous pourrez donc le réutiliser au moment de la signature d’un contrat de location ou de la vente de votre bien pendant une période de dix ans à compter de la date d’établissement du diagnostic.
  • Le DPE est-il obligatoire pour les locations saisonnières ?
    Oui, le DPE est obligatoire pour les locations saisonnières lorsque la durée totale d’utilisation du logement dépasse quatre mois par an, que ce soit à titre de location ou pour un autre motif.
  • Est-il possible de réaliser le DPE location de logements situés en immeuble collectif sur la base d’un logement représentatif ?
    Non, le DPE ne peut se baser sur la visite d’un logement représentatif. En revanche, il est possible de réaliser un DPE pour l’immeuble dans sa globalité (cf. chapitre IV de l’arrêté du 3 Mai 2007 relatif au DPE location) et de réaliser sur cette base le DPE de chaque logement au moyen notamment d’un ratio surfacique calculé au préalable (cf. chapitre V de l’arrêté du 3 Mai 2007 relatif au DPE location).

DPE bâtiments neufsremonter

  • Dans quels cas doit-on fournir un DPE ?
    La production d’un DPE est obligatoire pour tout bâtiment neuf ou toute partie nouvelle de bâtiment, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er juillet 2007. Sont considérées comme parties nouvelles de bâtiments : les surélévations ou additions de bâtiments existants de surface supérieure à 150 m² ou supérieure à 30% de la surface des locaux existants.
  • Qui fournit le DPE et à quel moment ?
    En cas de construction d’une maison ou d’un immeuble sur un terrain appartenant à celui qui fait construire, ou dans le cas de travaux d’extension ou de surélévation, c’est le propriétaire maître d’ouvrage qui doit faire établir le DPE, au plus tard à la date de réception des travaux.
  • Est-ce que les logements neufs achevés, mais non encore vendus sont soumis au DPE vente lors de leur vente et à quel moment le DPE doit il être remis lors d’une VEFA?
    Un logement (ou un bâtiment tertiaire) neuf achevé ne peut être considéré comme un logement existant, car il n’a pas encore été habité et de l’énergie n’ a pas encore été utilisée par ses occupants. Le DPE construction doit être remis (L 134-2) "au plus tard à la réception". Si on se réfère à la "réception" du 1792-6 code civil, la procédure est inadaptée. Le maître d’ouvrage fait effectivement la réception travaux avant la livraison, mais le lien avec le propriétaire, final est inexistant. La réception du L 134-2 doit donc s’entendre comme la réception par le propriétaire, c’est à dire à la livraison, même si celle ci arrive plusieurs mois après l’ achèvement de l’immeuble. Pour ces immeubles, le DPE construction est donc exigible dès lors que la demande de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2007.
    Pour les VEFA, la remise du DPE s’effectue au plus tard à la livraison.
  • Le bureau d’étude thermique qui intervient sur une opération de construction VEFA est en mesure de me délivrer le diagnostic de performance énergétique du bien en construction, en a t-il le droit ?
    Conformément à la clause d’indépendance citée précédemment, le DPE ne peut être réalisé par ce bureau d’étude dans la mesure où il intervient déjà sur l’opération de construction. Cela va à l’encontre de la clause d’impartialité et d’indépendance présentée par l’article L271-6 code de la construction et de l’habitation.
    D’une manière générale, le maître d’œuvre d’une opération de construction ne peut pas réaliser le DPE pour le compte du maître d’ouvrage de cette même opération puisqu’il intervient sur la construction.

DPE Publicsremonter

  • Doit-on réaliser un DPE sur un bâtiment occupé par une entité publique et une entité privée ?
    Dans le cas d’un bâtiment mixte public/privé, si la partie publique du bâtiment a une surface utile de plus de 1000 m² et accueille un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4, alors un DPE est réalisé pour cette partie publique du bâtiment.
  • Y a t’il un format d’affichage du diagnostic à respecter ? Peut-on modifier le contenu des modèles de diagnostic réglementaires ?
    L’article 2 de l’arrêté du 7 décembre 2007 précise le format d’affichage : toutes les pages du diagnostic doivent être affichées en couleurs, la première page doit être visible par le public et doit faire au minimum un format A3. La version affichée du DPE peut comporter plusieurs volets superposés, tous consultables par le public, ou placés côte à côte.
    Le diagnostic affiché doit comporter a minima les éléments figurant dans les modèles donnés par l’arrêté du 7 décembre 2007.
  • Comment faire le DPE d’un bâtiment public neuf ?
    Dans le cas où le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007, le bâtiment public neuf entre dans le champ d’application du DPE construction. Le DPE affiché est donc celui réalisé selon les modalités de l’arrêté concernant le DPE à la construction.
    Dans le cas où le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 2007, le DPE devrait être réalisé suivant les modalités de l’arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du DPE dans les bâtiments publics. Or il n’est pas possible de faire ce diagnostic basé sur les relevés de consommation si le bâtiment n’en a pas. Aucun DPE n’est alors réalisé.
  • Dans le cas d’un site comportant plusieurs bâtiments publics (par exemple : une école, un collège ou un lycée), doit-on faire un DPE par bâtiment ou un seul DPE pour tout le site ?
    Si chaque bâtiment possède un système individuel de chauffage, ou si chaque bâtiment possède un compteur individuel dans le cas d’un chauffage collectif : il faut réaliser un diagnostic de performance énergétique par bâtiment. Si le site est équipé d’un système commun de chauffage, sans comptage individuel par bâtiment, alors une seule estimation de la consommation d’énergie est réalisée pour tout le site (tous les bâtiments ont alors le même ratio en énergie et en émission de CO2). Cependant le descriptif du bâtiment, les conseils de bon usage et les recommandations d’amélioration de la performance énergétique sont propres à chaque bâtiment. Il faut donc afficher un DPE dans chaque bâtiment.

Crédit d'impôtsremonter

  • Quels sont les crédits d’impôt attribués aux particuliers ?
    Solaire photovoltaïque ou thermique 50 %
    Chaudières à basse température 15 %
    Chaudières à condensation 25 % ou 40 %*
    Matériaux d'isolation thermique 25 % ou 40 %*
    Pompe à chaleur 50 %
    * Ces chaudières ou travaux d'isolation thermique doivent être installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leurs installations soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.

    Le crédit d'impôt concerne le prix TTC du matériel hors subventions et s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour une résidence principale. Ce crédit d’impôt est plafonné à €4.000 pour une personne seule, €8.000 pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, augmenté de €200 pour le premier enfant à charge, €250 pour le deuxième, et €300 pour le troisième.

  • Je ne suis pas imposable, puis-je bénéficier du crédit d’impôt ?
    Si vous n’êtes pas imposable, le Trésor Public vous fera un chèque du montant de crédit d’impôt dont vous êtes éligible.

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